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Notre expertise

Nous fournissons d’excellents conseils et une assistance dans les affaires pénales, les affaires de fraude et la criminalité en col blanc.

Boeckstijns représente des clients devant tous les tribunaux belges dans des affaires pénales, y compris des affaires de criminalité financière.

Nous fournissons une assistance et des conseils aux particuliers et aux entreprises.

 

Fraude et criminalité en col blanc

Nous fournissons des conseils juridiques dans toutes les affaires pénales relatives aux entreprises et à leur responsabilité pénale ou à celle de leurs dirigeants.

La discrétion, le professionnalisme et la transparence sont d’une importance capitale.

 

Le pourvoi en cassation est la révision par la Cour de cassation des décisions prises en dernière instance.
Si vous êtes en désaccord avec la décision de la cour d’appel ou du tribunal de première instance, vous pouvez choisir de former un pourvoi en cassation contre cette décision.

La cassation est introduite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Cela se fait par une déclaration selon laquelle l’intéressé souhaite se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d’appel ou du tribunal de première instance rendue en dernier ressort.

Une telle déclaration ne peut être faite que par un avocat titulaire d’un certificat de pourvoi en cassation en matière pénale.

Boeckstijns est titulaire de ce certificat et est donc autorisé à former des pourvois en cassation dans les affaires pénales devant la Cour de cassation.

Il y a 2 délais importants.

1)

Le premier délai est le court délai de 15 jours à compter de la décision contestée pour former le pourvoi en cassation.

Cette démarche doit être effectuée auprès du greffe de la juridiction qui a prononcé la décision contestée.

Note :

Ce délai est un délai de forclusion.

Une fois le délai expiré, aucun recours en cassation n’est possible.

Il est donc nécessaire d’agir rapidement.

 

2)

Ensuite il y a le délai de deux mois à compter de la date d’introduction du pourvoi en cassation.

Durant ce délai, un acte écrit doit être déposé au greffe de la Cour de cassation, contenant les arguments invoqués contre la décision contestée (« mémoire en cassation »).

Après l’introduction du pourvoi en cassation et le dépôt d’un mémoire, la Cour de cassation fixe une date à laquelle l’affaire sera traitée.

La Cour de cassation peut annuler en tout ou en partie la décision attaquée.

Si la décision attaquée est annulée, la Cour de cassation renvoie l’affaire à une nouvelle juridiction du même rang, qui statuera à nouveau.

Différentes options sont alors à nouveau ouvertes.

Si le pourvoi en cassation est rejeté, la décision attaquée est en principe maintenue.

Dans ce cas, il n’y a que deux possibilités pour contester la décision contestée :

  • Plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme
  • Demande de révision en matière pénale

Une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme doit être introduite dans les six mois suivant la décision de la Cour de cassation.

Si la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation, l’affaire peut être réouverte devant un tribunal belge.

Une demande de révision est possible en cas de circonstances nouvelles ou de “faits nouveaux”.

A titre d’exemple, il peut s’agir de :

 

  • Nouvelles photographies, nouveaux documents ou nouvelles preuves, dont le juge ou la cour n’avait pas connaissance auparavant.
  • Retrait des déclarations des témoins
  • Déclarations de témoins qui n’ont pas été entendus pendant la procédure
  • Autres éléments susceptibles d’apporter un éclairage nouveau sur l’affaire

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