Conditions générales

 

  1. Applicabilité des conditions générales

Ces conditions générales sont émises par Matthias Boeckstijns (Cabinet d’avocats Boeckstijns), une entreprise individuelle sans personnalité juridique, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue aux Laines 68-72 et dont le numéro BCE est 0563.600.682.

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les instructions et à tous les services fournis par Cabinet Boeckstijns à tout moment, sauf accord contraire écrit entre Cabinet Boeckstijns et le client.

Chaque fois qu’un client fait appel à Cabinet Boeckstijns, il est réputé accepter, recevoir et connaître les présentes conditions générales.

 

  1. Formation et exécution du mandat

Cabinet Boeckstijns ne peut être considéré comme ayant exécuté une mission que dans la mesure où celle-ci a été clairement confirmée par écrit et expressément acceptée par écrit par Cabinet Boeckstijns. Le simple fait de transmettre une question ou une mission n’implique pas un accord de collaboration.

En tout état de cause, sauf accord exprès et écrit, aucun mandat ou cession ne sera exécuté tant qu’une commission ou la première partie d’un contrat à forfait, pour autant qu’elle ait été demandée, n’aura pas été intégralement payée. Le bureau n’assume aucune responsabilité dans cette période intermédiaire.

 

  1. Information

Cabinet Boeckstijns informera le client de l’exécution de sa mission et de l’évolution de l’affaire.

Le client fournira à Cabinet Boeckstijns, sans délai et pendant toute la durée de la mission, à la demande de l’avocat de Cabinet Boeckstijns, toutes les informations utiles. Tous les documents utiles doivent, dans la mesure du possible, être fournis à Cabinet Boeckstijns au début de la mission.

Le client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des données, informations et documents qui nous sont fournis par lui ou en son nom. Le client informera également Cabinet Boeckstijns de tout nouveau fait ou circonstance, de quelque nature que ce soit, ayant trait à l’exécution de la mission.

 

  1. Dépendance à l’égard des tiers

4.1. Outre les tâches habituelles effectuées au sein du cabinet, le client accepte que le Cabinet Boeckstijns, sous sa responsabilité, fasse appel à d’autres avocats, appartenant ou non au cabinet, pour des missions spécifiques ou spécialisées.

4.2. Si l’exécution de la mission nécessite les services d’un huissier ou d’un traducteur, le client laissera le choix à Cabinet Boeckstijns. Les coûts impliqués seront facturés au client au prix coûtant.

4.3. Si Cabinet Boeckstijns le juge nécessaire, il peut faire appel à d’autres tiers tels que des notaires, des experts (techniques) ou des comptables, choisis en concertation avec le client. Les coûts qui en découlent seront facturés au client au prix coûtant.

 

  1. Coûts et frais

5.1. Au début d’une affaire, des accords clairs seront conclus entre Cabinet Boeckstijns et le client concernant les honoraires et les frais et, le cas échéant, les conditions de paiement.

La TVA sera ajoutée à la facture (pour les honoraires et, le cas échéant, les frais) conformément au taux applicable à la date d’émission de la facture. Celle-ci est actuellement de 21% sur la base du code de la TVA.

5.2.

  • 1. Cabinet Boeckstijns peut demander une ou plusieurs avances (commissions) avant le début de la mission et pendant le traitement de l’affaire. Une avance est le montant fixe que le client verse à Cabinet Boeckstijns, avant l’établissement d’un relevé détaillé des honoraires et des frais.

Si un prix fixe est convenu, une première partie de ce prix fixe est généralement demandée au début de la mission. Sauf convention contraire expresse et écrite, les services de Cabinet Boeckstijns ne commenceront pas avant le paiement et la réception de cette première partie.

  • 2. Sauf dans le cas d’une convention à prix fixe, tous les états d’honoraires et de frais comprendront un aperçu des services fournis pendant la période à laquelle ils se rapportent. Les frais administratifs et juridiques sont également identifiés séparément.

Cabinet Boeckstijns a la possibilité de préparer des états intermédiaires. Les avances éventuelles seront déduites de celles-ci.

Lorsque l’affaire sera close, vous recevrez une déclaration finale. Dans le relevé final des frais et dépenses, les avances seront déduites du montant total.

5.3. Le client paiera les avances et/ou le relevé d’honoraires et de frais de Cabinet Boeckstijns dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’invitation à payer. Cabinet Boeckstijns peut, si cela est nécessaire à la bonne prestation des services, fixer un délai de paiement plus court, en indiquant les raisons.

5.4.

  • 1. Si le client n’est pas d’accord avec l’acompte demandé, le décompte intermédiaire ou le décompte final, il doit contester ce décompte dans les quinze (15) jours suivant sa réception par lettre recommandée et indiquer la raison pour laquelle il n’est pas d’accord avec le décompte d’honoraires.

Ensuite, le client est réputé avoir accepté la facture.

  • 2. Si le client n’est pas en mesure de payer le montant dans les quinze (15) jours, il doit en informer Cabinet Boeckstijns par écrit, en indiquant les raisons, dans les quinze (15) jours suivant la réception.

Un plan d’échelonnement ou un paiement échelonné ne peut être accordé que si Cabinet Boeckstijns donne son accord écrit.

 

5.5. Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture.

La loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales s’applique à ses factures.

Si la facture n’a pas été payée à l’échéance, un intérêt de 12 pour cent par an à compter de son émission est dû de plein droit et sans mise en demeure.

Tout retard de paiement de la part du client donne également le droit à Cabinet Boeckstijns de facturer une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture.

Tous les frais liés au recouvrement des montants des factures en souffrance par voie amiable et judiciaire, y compris les frais d’huissier et d’avocat, seront facturés au client.

5.6. En cas de retard de paiement après la date d’échéance de la facture, Cabinet Boeckstijns est également en droit d’interrompre immédiatement ses travaux jusqu’à ce que le client ait rempli intégralement ses obligations de paiement, sans que cela n’entraîne une quelconque responsabilité de la part de Cabinet Boeckstijns.

Toutefois, le client sera informé à l’avance et par écrit (par lettre ou par e-mail) de cette cessation.

 

  1. Fonds de tiers

6.1. Cabinet Boeckstijns transférera tous les montants reçus pour ses clients à ses clients dès que possible. Si Cabinet Boeckstijns ne peut pas transférer un montant immédiatement, il informera le client de la réception du montant et de la raison pour laquelle le montant ne peut pas être transféré.

6.2. Cabinet Boeckstijns peut déduire des montants reçus au nom du client des sommes destinées à couvrir les avances ou les relevés de frais et d’honoraires en souffrance. Il en informera le client par écrit. Toutefois, cette disposition n’affecte pas le droit du client de contester les relevés d’honoraires et de frais de Cabinet Boeckstijns et de réclamer le paiement de ces montants retenus.

6.3. Cabinet Boeckstijns transférera à ces tiers, dans les meilleurs délais, tous les montants reçus du client pour le compte de tiers.

 

  1. Responsabilité civile

7.1. Cabinet Boeckstijns s’engage à s’exécuter au mieux de ses capacités. Cabinet Boeckstijns ne peut garantir un résultat spécifique.

7.2. Tous les avocats du Cabinet Boeckstijns sont assurés via une assurance collective ‘responsabilité civile professionnelle’, souscrite par l’Ordre des Barreaux flamands, auprès d’Amlin Insurance SE via Vanbreda Risk & Benefits avec le numéro de police LXX034899. (ci-après “l’assurance”)

7.3. La responsabilité professionnelle de Cabinet Boeckstijns et des avocats chargés du dossier est limitée au montant couvert par l’assurance. Le client considère l’assurance susmentionnée comme suffisante et accepte que, dans tous les cas et quelle que soit la nature de la faute, l’indemnisation du préjudice avéré subi par le client à la suite d’une faute professionnelle commise par un avocat de Cabinet Boeckstijns sera limitée au montant pour lequel l’avocat est assuré.

Le montant assuré de l’assurance offre une garantie de 2.500.000 euros par sinistre.

7.4. Cabinet Boeckstijns décline toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, concernant les conseils et services fournis par des avocats ne faisant pas partie de notre cabinet, des experts ou tout autre fournisseur de services auquel le cabinet pourrait être amené à faire appel dans le cadre de notre assistance dans votre affaire.

Cabinet Boeckstijns ne peut être tenu responsable que des dommages découlant directement de la mission confiée à notre cabinet.

 

  1. Résiliation de l’accord

8.1 Si le dossier est clos, Cabinet Boeckstijns en informera le client par écrit. Après la clôture du dossier, celui-ci sera archivé et conservé pendant cinq ans à compter de la date de la lettre notifiant au client la fin de la convention. Après cinq ans, le dossier sera détruit.

8.2 Le client peut résilier le contrat à tout moment en le notifiant par écrit à Cabinet Boeckstijns.

Cabinet Boeckstijns transmettra au client son relevé final d’honoraires et de frais, en tenant compte de ses prestations jusqu’à la fin du contrat. L’avocat ne peut pas demander d’indemnisation.

À première demande, Cabinet Boeckstijns renverra les pièces du dossier au client dans un délai raisonnable.

8.3 Cabinet Boeckstijns peut mettre fin au contrat à tout moment en en informant le client par écrit. Pour déterminer le moment de la résiliation, Cabinet Boeckstijns doit tenir compte de la possibilité pour le client d’obtenir l’assistance nécessaire d’un autre avocat en temps utile.

 

  1. Droit applicable et litiges

Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre droit.

Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sans préjudice des instances compétentes de l’Ordre des Barreaux flamands ou du Barreau de Bruxelles (néerlandophone).

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales devaient être invalides ou nulles, cela n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres clauses des présentes conditions générales.

 

 

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